CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article N° 01 : IDENTIFICATION / CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux articles proposés à la vente conclue à distance par l'intermédiaire du Site Internet de la Société LOGISTREET :
LOGISTREET 33 rue Traversière, 75012 PARIS
SARL au capital de 280 000 Euros
SIRET 339 484 925 00088 - APE 526 B
N° TVA FR 86339484925
Tel. Commande 01.53.09.95.40
Fax 01.53.09.95.26
Tél. Administratif 01.53.09.95.25
Identifié par les noms de domaine : http://www.cargovpc.fr (ci-après dénommé le Site).
La prise de commande est exclusivement réservée aux clients en tant que personnes physiques non commerçante ayant qualité de consommateur et ayant leur résidence habituelle sur le Territoire défini ci-dessous, en vue d’une livraison auprès desdits clients pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur. Toute vente d'articles par l'intermédiaire du Site de la société LOGISTREET est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, ce que le client accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Territoire comprend les pays suivants : France et DOM TOM.
Le site permet à ses client de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu’ils puissent découvrir à leur tour les offre du site, sans aucune contrepartie financière. Néanmoins, afin de conserver à ce site son caractère attractif, le parrainage doit rester limité à ce cercle restreint. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d'amis, que ce soit par l’intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, ou en reproduisant une partie du catalogue, est strictement prohibé.

Article N° 02 : INFORMATION RELATIVES AUX ARTICLES VENDUS / LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société LOGISTREET ne saurait être tenue pour responsable des erreurs qui pourraient affecter les caractéristiques des articles, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
La Société LOGISTREET ne pourra pas être tenue responsable des difficultés ou dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site.
Tout client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, tel que défini à l’article N°07 des présentes Conditions Générales de Vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Article N° 03 : CONDITIONS DE LA COMMANDE DES ARTICLES

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
- Sur le site Internet http://www.cargovpc.fr
- Par téléphone, du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h, au 01.53.09.95.40.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande. Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Pour passer une commande auprès du Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire (Visa – Eurocard – Mastercard).
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande de la disponibilité de l’article, la Société LOGISTREET confirmera systématiquement les commandes puis leurs expéditions par courriers électroniques. Cependant, si certains articles commandés n’était malgré tout plus disponibles, la Société LOGISTREET en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par crédit sur la carte de crédit du client ou sur le bon cadeau en ligne du client.
Lors de la commande, la Société LOGISTREET collecte des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société LOGISTREET intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société LOGISTREET sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 10 articles et ce, dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés.
La Société LOGISTREET sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Si la Société LOGISTREET constate que la commande ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales de Vente elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client soit par voie de courrier électronique, par courrier ou par téléphone.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société LOGISTREET à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société LOGISTREET se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Article N° 04 : PRIX DES ARTICLES

Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
La Société LOGISTREET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Article N° 05 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à la date de l’expédition de la commande du montant des articles réellement envoyés plus la participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.

Article N° 06 : LIVRAISON

Toute livraison ne pourra intervenir qu’après acceptation du paiement de la commande, les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de création de son compte.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.
La livraison des colis est assurée dans tous les territoires définis à l’article N°1 des présentes Conditions Générale de Ventes. Toutes les livraisons sont annoncées par email.
Le délai de livraison est fixé à un maximum de 30 jours, cependant des délais plus précis sont indiqué au moment de la commande, délais alors disponibles dans la rubrique « Mes commandes » du compte client sur le site.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison. Ces délais varient selon la destination et ils ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo.
Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations devront être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits et une copie devra être immédiatement adressée à la Société LOGISTREET à l’adresse suivante : LOGISTREET, service réclamation VPC, 45-53 rue Bélliard, 75018 Paris.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours maximum après la livraison comme stipulée à l’article N°07 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Dans le cas d'un envoi en Colissimo, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email l’informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter (www.coliposte.net ) pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la Société LOGISTREET.
Le Service commercial prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du client, du remboursement de la commande, déduit des frais de préparation logistique et d'expédition.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès du site Internet grâce au formulaire accessible dans la rubrique « Mon Compte », « Je n'ai pas encore reçu ma commande » puis « Je n'ai pas reçu ma commande mais j'ai reçu un email de départ de vos entrepôts ».
Le Service commercial de la Société LOGISTREET ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client.
- Si le colis est retrouvé, il sera alors envoyé au client : la procédure de réception suivra alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu (réponse définitive souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois 3 semaines), le site avisera alors le client et l’informera soit de la réexpédition, si le stock est encore disponible, soit du remboursement du colis (produits et frais de port).

Article N° 07 : RETOUR DES ARTICLES / DROIT DE RETRACTATION

Sauf indications contraires stipulées lors de la mise en vente ou, lorsque la vente est constituée de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui auraient été descellés à leur réception, le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Le client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises.
Durant ce délai, le client aura la faculté de retourner les articles livrés, en parfait état dans leur emballage d'origine, et complets (accessoires, notice, garantie...).
Si le retour est effectué au-delà de ce délai de 7 jours, la Société LOGISTREET sera en mesure de refuser le colis, et ainsi de le renvoyer à son expéditeur.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception par la Société LOGISTREET des articles retournés, les frais de retour restant, dans tous les cas, à la charge du client.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire du client sera crédité dépend du type de carte bancaire utilisée lors de sa commande: dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Si l’article retourné provient d’une commande contenant d’autres articles et payée en partie avec un bon d’achat, le remboursement sera proportionnellement à la somme effectivement payée par le client, et un nouveau bon d’achat proportionnel sera généré et crédité au compte du client.
Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts logistique et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont été, à leur réception, descellés de leur conditionnement d’origine ou ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Ne pourront pas être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permettrait d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante:
Société LOGISTREET, Service Retours VPC, 45-53 rue Bélliard, 75018 Paris.

Article N° 08 : CONFORMITE / GARANTIE

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Le client devra informer dans les meilleurs délais (7 jours) la Société LOGISTREET tel que prévu à l’article N°07 de ces Conditions Générales de Ventes, toute non-conformité de l’article avec la commande conclue et, conformément à la procédure, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés du Formulaire de Retour/Echanges que vous aurez reçu par mail ou d'une copie de la facture.
Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société.
Dans ce cas, le justificatif des frais de port (colis expédiés par le biais de Colissimo Suivi uniquement) devra obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande.
A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception par la Société LOGISTREET, des articles retournés, hors frais de port.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles proposés sur le site sont soumis aux garanties légales des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation.

Article N° 09 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du site.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société LOGISTREET propriétaire du site.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article N° 10 : RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société LOGISTREET via son site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La Société LOGISTREET ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de la Société LOGISTREET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La Société LOGISTREET ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la Société LOGISTREET aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
La Société LOGISTREET ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, la Société LOGISTREET se réserve le droit de suspendre le compte du client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre toute préparation d’éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation à proprement dites.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la Société LOGISTREET pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article N° 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La Société LOGISTREET s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur son site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
La Société LOGISTREET ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. La Société LOGISTREET pourra décider de le faire dans le futur pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que la Société LOGISTREET conclue avec ses clients.
Chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. Pour ce faire, le client est prié de se rendre à la rubrique « Mon Compte\Mes Coordonnées » sur le site.

Article N° 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société LOGISTREET se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services du site Internet. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Fait à Paris le 07 avril 2008